Un couple de retraités, propriétaire d’une résidence secondaire à Deauville (Calvados) depuis 2017, a été jugé jeudi 15 janvier 2026 à Lisieux pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, entre le 16 octobre 2018 et le 12 juin 2025.
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Il leur était reproché d’avoir transformé les 3 garages de leur propriété, située dans une rue classée site patrimonial remarquable, en pièces d’habitation, et d’en avoir changé les 3 portes en portes-fenêtres. Seul cet aménagement – qui avait eu l’aval de l’Architecte des bâtiments de France – leur sera finalement reproché.
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Après avoir fait une demande en mairie pour effectuer des travaux en 2018, le couple n’avait pas donné suite aux diverses demandes de renseignement qui leur ont été adressées, laissant supposer qu’ils avaient abandonné leur projet.
Non-création de places de stationnement
Ayant constaté la pose de 3 portes-fenêtres donnant accès à des pièces d’habitation, la mairie demande la remise en état des lieux avec une astreinte dont le montant et la durée seront à déterminer. Pour la représentante de la DDTM 14 (Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados), la seule infraction porte sur le non-respect de l’article UB12 des dispositions applicables aux zones urbaines sur les espaces affectés au stationnement.
La suppression de 3 garages imposant désormais la création de 2 places de stationnement, elle a reconnu que la situation n’était pas régularisable. La procureure a requis une amende de 20 000 €, correspondant au 10e du montant des travaux tels que les ont chiffrés les mis en cause.
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Précisant qu’il ne voulait pas faire le procès de la ville de Deauville, l’avocat de la défense a dit ne pas comprendre son « acharnement » à réclamer la démolition du bien « qui n’a pas été demandée par le ministre public ».
Me Jean-Michel Eude souligne que les règles de l’urbanisme n’existaient pas quand les garages d’une surface totale de 44 m² ont été transformés en locaux d’habitation et qu’un acte de vente notarié établi en 1987 mentionnait déjà : living et salle de jeux au rez-de-chaussée.
« La prescription de l’action publique commence à compter du jour où la destination des garages a changé », conclut l’avocat avant de plaider la relaxe. Le couple est condamné à une amende délictuelle de 15 000 €.
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