Pour avoir une chance d’amarrer son bateau dans la Marina de Port Deauville (Calvados), il y a deux possibilités : être locataire ou amodiataire.
Les plaisanciers locataires de la Marina paient des taxes portuaires contrairement aux plaisanciers amodiataires qui règlent des charges.
Ces dernières sont composées de dépenses liées au fonctionnement courant du port en produits, fluides et personnels, mais également de provisions pour de gros travaux et plus particulièrement 100 000 € par an pour le dragage du port.
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Au cœur du problème : le dragage
Traditionnellement le bassin de la Marina, sujet à l’envasement, était dragué tous les 5 ans. Or, en 2008, les plaisanciers de Port Deauville, constatant un envasement progressif, ont sollicité le concessionnaire afin de savoir pourquoi le bassin à flot n’était plus dragué depuis 8 ans. La réponse de la SA Port Deauville fut alors sans appel : « Parce que les niveaux étaient bons, il n’y en avait pas besoin. »
En début d’année 2021, la situation d’envasement du port s’étant aggravée, les plaisanciers de Port Deauville ont fait constater par huissier de justice que les hauteurs d’eau dans le bassin à flot n’étaient plus conformes aux obligations du cahier des charges du concessionnaire.
« Le Conseil départemental du Calvados, alors propriétaire du port, grâce à plusieurs relevés de cubature, a confirmé que le port était envasé de 60 558 m3″, révèle Bernard Couvercelle, président de l’Association des Plaisanciers de Port-Deauville.
Le Département a donc adressé le 17 février 2021 une lettre de mise en demeure au concessionnaire pour l’enjoindre à respecter ses obligations d’entretien des ouvrages.
Il poursuit : « Parallèlement les plaisanciers de Port Deauville ont appris que le concessionnaire n’avait pas présenté la demande de prolongation d’autorisation de dragage. Il était devenu certain que le dragage du bassin à flot n’était plus possible avant la fin de concession au 31 décembre 2021 » indique Bernard Couvercelle.
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Aussi, lors de l’appel de charges en mai 2021, plusieurs plaisanciers amodiataires ont mis en application « l’exception d’inexécution » « un dispositif légal dans lequel une partie peut suspendre son obligation de paiement dès lors qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due, explique le plaisancier.
En complément, des provisions pour dragage, le concessionnaire facturait aux amodiataires une participation à la redevance domaniale impayée au Trésor public depuis 4 ans pour un montant de 800 000 €. »
Pensant être dans leur bon droit de ne plus à avoir à payer des provisions pour des travaux jamais réalisés et la redevance domaniale non acquittée, les plaisanciers amodiataires n’ont alors plus réglé que 50 % des charges appelées au titre uniquement des dépenses courantes.
Un exploitant en difficulté
« Après le port de Lorient, puis le port de Redon, pour la troisième fois en 5 ans les dirigeants d’Econavia ont placé cette fois-ci la société Port Deauville en liquidation judiciaire le 1er décembre 2021, un mois avant la fin de concession », dénonce Bernard Couvercelle.
Le tribunal de Commerce de Lisieux a donc désigné un mandataire judiciaire qui a appelé, en justice, les plaisanciers amodiataires au paiement des 50 % non acquittés.
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« Par jugement en date du 22 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lisieux a condamné ces amodiataires dont je fais partie, à régler ces charges au motif qu’ils n’ont pu démontrer que le défaut d’entretien des ouvrages n’a pas mis ces usagers dans l’impossibilité matérielle de jouir de leurs droits », relate le président.
Le tribunal a également jugé que le fait que la SA Port Deauville n’ait pas procédé au règlement de la redevance domaniale était sans incidence sur la créance qu’elle détient à l’encontre des amodiataires.
« 1 million d’euros de provisions payés pendant 10 ans par les plaisanciers de Port Deauville pour le dragage du port réduit à néant », soupire Bernard Couvercelle qui pour l’instant n’envisage pas de faire appel..
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