C’est une décision qui devrait faire jurisprudence. Le 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Caen avait ordonné à la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, comprenant entre autres Deauville et Trouville, d’effacer les données personnelles acquises à partir de ses caméras de video-protection. En cause: l’utilisation depuis 2015 du logiciel d’analyse » Video synopsis » développé par la société israélienne BriefCam, spécialisée dans la vidéosurveillance algorithmique.
Cette technologie permet l’emploi de la reconnaissance faciale. Le média d’investigation Disclose a en novembre dernier révélé que de nombreux services de police et de gendarmerie utilisaient BriefCaem depuis 2015. Parmi la centaine de villes qui en avaient équipé leur police municipale, onze communes de la communauté de commune Cœur Côte Fleurie.
Un collectif d’associations, dont la Ligue des droits de l’homme, le syndicat Solidaires, ceux de la magistrature et des avocats de France, ainsi que l’association de défense des libertés constitutionnelles, a saisi le tribunal administratif de Caen afin « de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales« .
Le 22 novembre 2023, la juridiction caennaise a ordonné à la collectivité d’effacer dans un délai de cinq jours toutes les données personnelles. Les élus dont Philippe Augier, le maire de Deauville, avaient argué du fait que les caméras avaient été installées en accord avec l’état, et que seuls les policiers avaient accès aux images.
Saisi en référé, le Conseil d’Etat leur a donné raison dans son ordonnance rendue le 21 décembre 2023. Estimant que le tribunal administratif de Caen avait « ordonné à tort cette injonction de cesser immédiatement l’usage du logiciel et d’effacer les images« , il a annulé et rejeté les conclusions présentées en première instance et en appel par le collectif d’associations.
Le directeur général de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie Marc Bourhis est soulagé : « Ca nous rassure parce qu’on a entendu bien des choses qui pouvaient laisser penser que nos forces de police pouvaient utiliser de la reconnaissance faciale. Ce qu’on n’a bien entendu jamais fait et qu’on ne fera jamais. Nous n’en avons ni les compétences, ni les capacités et surtout pas la volonté, puisque c’est illégal et il est hors de question pour nous de laisser entendre que les forces de l’ordre passent leur temps à regarder ce qu’il se passe et utilisent des outils interdits. Donc le Conseil d’Etat nous a entendus. C’est une grande satisfaction et un grand soulagement« .
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